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Conditions générales de vente

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 – Pendant la durée du contrat, LE CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, LE CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur de LA SOCIÉTÉ.

1.2 – Le contrat de mise à disposition de surface de stockage permet uniquement l’entreposage par LE CLIENT de biens autorisés dans l’article 3 ci-après, et sans que LA SOCIÉTÉ ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

1.3 – Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, LA SOCIÉTÉ n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil.

1.4 – Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT. Le contrat ne peut non plus être assimilé à un contrat de louage du fait des prestations de services assurées par LA SOCIÉTÉ notamment le contrôle d’accès, la télésurveillance, la mise à disposition de matériel de manutention, la réception de marchandises…

1.5 – Ne s’agissant pas d’un local à usage d’habitation, la procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne pourra trouver application, ni celle de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de manière générale, de toutes celles prévue par tout texte législatif ou règlementaire relatifs à la location de locaux à usage d’habitation. Les mesures d’exécution devront être effectuées sur le fondement des dispositions contractuelles dudit contrat et des dispositions relatives à la saisie vente des objets mobiliers (article 50 à 55, article 14 alinéa 4 de la Loi du 9 juillet 1991 et article 40 du décret du 31 juillet 1992).

1.6 – Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le client s’engage à n’entreposer dans la pièce que des biens dont il aura la responsabilité. LE CLIENT s’interdit d’exercer contre LA SOCIÉTÉ tout recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés.

2. DURÉE
2.1 – A l’issue de la durée initiale indiquée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Sauf cas prévu à l’article 7, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre émargement et moyennant un préavis de huit (8) jours avant la date d’échéance.

2.2 – A défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à l’échéance mensuelle suivante.

3. CONDITIONS D’UTILISATION
3.1 – LE CLIENT s’engage à respecter le Règlement Intérieur.

3.2 – LE CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées dans l’article 3.3.

3.3 – LE CLIENT s’interdit d’entreposer dans le box des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux. Plus généralement, le client s’interdit tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box, l’immeuble ou les autres biens entreposés dans l’enceinte de LA SOCIÉTÉ. Les billets de banque, métaux et pierres précieuses sont interdits. LA SOCIÉTÉ n’a pas à vérifier la nature des biens et le contenu du box qui est sous la seule responsabilité du client sauf en application de l’article 7 ci-dessous.

3.4 – Le box étant un espace d’entreposage, propriété de LA SOCIÉTÉ, il est formellement interdit :
• D’y établir son siège social,
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage
• De mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.

3.5 – Les conditions du présent contrat excluent l’application des articles L145.1, et suivants sur les baux commerciaux, du Code du Commerce sur les baux commerciaux. LE CLIENT déclare en outre que la pièce, objet du présent contrat, n’a aucun caractère nécessaire, ni indispensable, pour l’exploitation du fonds de commerce.

3.6 – LE CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que LA SOCIÉTÉ n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. LE CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.

3.7 – Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box. LA SOCIÉTÉ n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont LE CLIENT pourrait se plaindre.

3.8 – Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et durant les horaires d’ouverture du site

3.9 – Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. À compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. La SOCIÉTÉ ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIÉTÉ de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.

3.10 – Le CLIENT reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et accepter la mise à disposition de(s) box en l’état. (box non chauffé, non climatisé, et délivré sans cadenas).

4. FACTURATION ET PAIEMENT
4.1 – La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Cette redevance est révisable à chaque date de renouvellement du contrat ; LA SOCIÉTÉ doit prévenir LE CLIENT au moins trente (30) jours avant la date de prise d’effet du nouveau montant de la redevance.

4.2 – La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.

4.3 – Pour arrêter la facturation, le client doit impérativement signer le document de restitution de box, et enlever son cadenas. Dans le cas d’un manquement à l’une de ces obligations, le contrat, et donc la facturation, continuera de plein droit.

5. DÉPÔT DE GARANTIE
5.1 – Le dépôt de garantie, équivalent à un (1) mois de redevance TTC, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera encaissé. Il sera restitué au client dans les trente (30) jours après résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la SOCIÉTÉ.

5.2 – Si LE CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de LA SOCIÉTÉ.

5.3 – LE CLIENT autorise expressément LA SOCIÉTÉ, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard.

6. ASSURANCE
6.1 – Pendant toute la durée du contrat, LE CLIENT a l’obligation de souscrire, et de maintenir en vigueur, une police d’assurance garantissant tous les biens entreposés dans l’unité de stockage, dont les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de vol, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box de stockage mis à disposition.

6.2 – LE CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à LA SOCIÉTÉ une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du site d’entreposage. LA SOCIÉTÉ, de même que les clients de LA SOCIÉTÉ, imposeront à l’assureur du client l’obligation de ne pas résilier la police sans en avertir préalablement LA SOCIÉTÉ. En cours du contrat, LE CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par LE CLIENT, LA SOCIÉTÉ est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 7.4 ci-après.

6.3 – En toutes hypothèses, à défaut pour LE CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, LA SOCIÉTÉ pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.

6.4 – LE CLIENT doit notifier, à LA SOCIÉTÉ, tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, LE CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6.5 Dans le cas où LE CLIENT choisi de bénéficier de l’assurance fournie par LA SOCIÉTÉ, la garantie vol oblige LE CLIENT à justifier de l’utilisation d’un cadenas conforme à la norme EN-12320. Dans le cas d’un sinistre, aucun remboursement ne pourra être effectué sans preuve de l’utilisation de ce type de cadenas.

6.6 Le détail des conditions d’assurance (Franchises, remboursement, montant garanti, type de sinistres couverts…) figure sur le contrat de location signé entre LE CLIENT et LA SOCIÉTÉ en fonction de l’offre souscrite par LE CLIENT.

7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS
7.1 – En cas d’un incident de paiement, LA SOCIÉTÉ sera en droit de mettre à la charge du CLIENT l’ensemble des frais afférents au recouvrement des impayés. LE CLIENT s’engage à indemniser LA SOCIÉTÉ des frais et charges, conséquence du non-respect de ses engagements.

7.2 – Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée dix (10) jours après son échéance, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser l’accès au CLIENT et de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu’au paiement complet des sommes dues. LA SOCIÉTÉ informera le client des mesures de rétention prises sur les biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

7.3 – Outre les pénalités de retard prévues à l’article 4.2, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par LA SOCIÉTÉ ne seront plus appliquées.

7.4 – En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, par le Règlement Intérieur ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par LA SOCIÉTÉ, LA SOCIÉTÉ adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, LA SOCIÉTÉ pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également précisé que LA SOCIÉTÉ pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

7.5 – Tout envoi de lettre recommandée, suite à un manquement du CLIENT à ses obligations, lui sera refacturé et ajouté au montant due.

7.6 – Pour tout règlement revenu impayé, des frais de dossier de 29,90€ TTC seront engagés à l’encontre du CLIENT et les pénalités de retards stipulées dans l’article 4.2 seront appliquées.

8. RUPTURE DU CONTRAT
8.1 – A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), LE CLIENT doit impérativement avoir entièrement vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat. Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, LE CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, LE CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies dans l’article 4.2.

8.2 – A défaut de paiement d’une redevance à son échéance ou à défaut de respecter des obligations prévues au présent contrat et au Règlement Intérieur de LA SOCIÉTÉ, le contrat sera résilié de plein droit, huit (8) jours après l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT qui devra, après avoir réglé à LA SOCIÉTÉ le solde des sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de quinze (15) jours.

8.3 – En cas de maintien dans l’emplacement à l’issue du délai précité, LE CLIENT sera redevable d’une somme égale au montant de la redevance mensuelle, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective dudit emplacement.

8.4 – Passé un délai de quinze (15) Jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, LA SOCIÉTÉ pourra déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de LA SOCIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à LA SOCIÉTÉ en paiement de toute créance due à cette dernière.
Tous les frais de recouvrement des sommes dues à LA SOCIÉTÉ en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée, ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, LE CLIENT sera redevable à l’égard de LA SOCIÉTÉ d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.

8.5 – Le non-respect par LE CLIENT de l’ensemble des dispositions des conditions générales, du Règlement Intérieur, des conditions d’accès au site, et de la réception de marchandises entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par LA SOCIÉTÉ, notifiée par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une lettre de résiliation. La redevance versée pour le mois en cours et la caution reste alors acquise à LA SOCIÉTÉ à titre d’indemnité.

9. ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ
9.1 – En cas d’urgence ou de force majeure, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box, des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. LA SOCIÉTÉ pourra, exceptionnellement dans ce cas, être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toute hypothèse, LA SOCIÉTÉ en avertira postérieurement le client.

9.2 – En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, LA SOCIÉTÉ pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

9.3 – LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le Client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

10. CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
10.1 – LA SOCIÉTÉ se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé, un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le client au moins huit (8) jours à l’avance. Le client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par LA SOCIÉTÉ.

10.2 – LA SOCIÉTÉ pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le Client par voie d’affichage et/ou par courrier simple.

11. MODIFICATION DU CONTRAT
11.1 – Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du client y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par le client et LA SOCIÉTÉ.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1 – En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française.

13. ADRESSE DE DOMICILIATION
13.1 – Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, LA SOCIÉTÉ fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le Client fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à LA SOCIÉTÉ. Au cas où le client change d’adresse, il devra en informer LA SOCIÉTÉ dans les 15 jours suivant le changement. Ce changement se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais du formulaire de changement d’adresse fourni par la société et signé par les 2 parties au contrat. Dans tous les cas, LE CLIENT fournira un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour valider ce changement d’adresse. À défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à LA SOCIÉTÉ. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à LA SOCIÉTÉ sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception revient à LA SOCIÉTÉ avec la mention NPAI.

14. ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO
14.1 – Le client reconnaît le droit de LA SOCIÉTÉ de capter et enregistrer des images vidéo dans l’enceinte de la société. LA SOCIÉTÉ s’engage d’utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.

15. ACCÈS ET RECTIFICATION DES DONNÉES
15.1 – Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la SOCIÉTÉ.